Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site aideassurance.fr et de son estimation gratuite.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au site aideassurance.fr, édité par [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION], et l’utilisation de ses services gratuits : formulaire de description d’un dégât des eaux, envoi de photographies et affichage d’un montant réclamable indicatif. Les services payants font l’objet des conditions générales de vente.
2. Nature de l’estimation gratuite
Le montant affiché est indicatif et non contractuel. Il est calculé à partir des informations déclarées et des photographies transmises. L’indemnisation réellement accordée dépend du contrat d’assurance, des garanties, des franchises, de la vétusté, des justificatifs et de la décision de l’assureur. Aide Assurance ne garantit aucune indemnisation.
3. Compte personnel
L’estimation gratuite ne nécessite aucun compte. Un espace personnel est proposé au moment de commander un livrable payant ; il permet de conserver les documents pendant cinq ans. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne transmettre que des photographies dont il détient les droits et concernant son propre sinistre, et à ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service.
5. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur s’efforce d’assurer sa disponibilité sans la garantir. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre de l’usage fait du montant indicatif ou des documents d’aide, qui ne constituent ni une expertise, ni un conseil juridique [À VALIDER JURIDIQUEMENT : clause de responsabilité].
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire [À VALIDER JURIDIQUEMENT : juridiction compétente].