Conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent aux offres payantes proposées sur aideassurance.fr.
1. Vendeur
[À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION] ([À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION]), SIREN [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION], siège social : [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION] — contact : contact@aideassurance.fr.
2. Services proposés
Deux livrables numériques à paiement unique, sans abonnement :
- Analyse Flash — 39 € : synthèse courte du sinistre, explication simplifiée du montant indicatif, niveau de confiance, checklist.
- Pack Réclamation — 129 € : synthèse du sinistre, courrier de réclamation prêt à adapter, argumentaire structuré, mode d’emploi, checklist complète et mise en relation avec un artisan partenaire pour l’établissement d’un devis de travaux appuyant la réclamation.
Régime de TVA : [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION].
Les livrables sont des documents d’aide à la compréhension et à la réclamation. Ils ne constituent ni une expertise, ni un conseil juridique, et ne garantissent aucune indemnisation.
3. Commande et paiement
La commande s’effectue après affichage de l’estimation gratuite. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée. La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement notifiée par le prestataire.
4. Livraison
Le livrable est généré après confirmation du paiement et mis à disposition dans l’espace personnel de l’acheteur, où il reste téléchargeable pendant cinq ans.
5. Droit de rétractation
Le livrable est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit. Ce consentement et ce renoncement sont recueillis avant le paiement [À VALIDER JURIDIQUEMENT : mécanisme de recueil du renoncement et formulation exacte — bloquant avant mise en production].
6. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@aideassurance.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION] — [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION] — [À RENSEIGNER AVANT MISE EN PRODUCTION]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français [À VALIDER JURIDIQUEMENT].