Guide pratique
Convention IRSI : ce qui change pour vous
Dans un immeuble, un dégât des eaux met souvent en jeu plusieurs assureurs : celui du voisin, le vôtre, celui de la copropriété. La convention IRSI organise entre eux qui gère le sinistre et qui paie d’abord. Elle simplifie beaucoup de dossiers ; elle ne modifie pas votre contrat.
De quoi s’agit-il ?
IRSI signifie « convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble ». C’est un accord conclu entre les sociétés d’assurance membres de France Assureurs, entré en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement de l’ancienne convention CIDRE. Elle s’applique aux dégâts des eaux et aux incendies survenus dans un immeuble collectif (copropriété ou immeuble locatif, à usage d’habitation ou mixte), lorsque les dommages restent en dessous d’un plafond fixé par la convention — 5 000 € hors taxes par local sinistré à la date de rédaction.
Le principe : un seul assureur gestionnaire
Pour chaque local touché, la convention désigne un assureur gestionnaire : en règle générale, celui de l’occupant du local (locataire ou propriétaire occupant) ; celui du propriétaire si le local est vide ; celui de l’immeuble pour les parties communes. Cet assureur devient votre interlocuteur unique : il instruit le dossier, organise s’il y a lieu l’expertise et la recherche de fuite, et vous indemnise pour ce qui relève de son contrat. Les autres assureurs interviennent ensuite entre eux, par des recours réglés selon un barème conventionnel que vous n’avez pas à connaître.
Deux tranches de montant
- Jusqu’à 1 600 € hors taxes : l’assureur gestionnaire règle son assuré directement, sur devis ou factures, sans expertise en principe. C’est le cas de la majorité des dégâts des eaux courants.
- De 1 600 € à 5 000 € hors taxes : l’assureur gestionnaire mandate un expert unique, dont les conclusions s’imposent aux assureurs concernés dans leurs rapports entre eux. Vous n’avez donc affaire qu’à un expert, et non à un par assureur.
Au-delà du plafond, la convention ne s’applique plus : d’autres accords entre assureurs ou le droit commun prennent le relais, avec une recherche de responsabilité plus classique. Les seuils cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; ils peuvent être révisés par les signataires.
La recherche de fuite
Trouver l’origine d’une fuite peut coûter cher (ouverture de cloison, sondage). La convention prévoit qui la commande et qui la prend en charge dans un premier temps, pour éviter que chacun se renvoie la facture pendant que l’eau coule. Signalez donc la fuite à votre propre assureur sans attendre de savoir qui est responsable : c’est précisément ce que la convention organise.
Ce que cela change pour vous
- Un interlocuteur unique et, en dessous des seuils, une instruction plus rapide, sans multiplication des expertises.
- Une indemnisation qui reste celle de votre contrat : garanties, franchise, vétusté et plafonds contractuels s’appliquent comme d’habitude. La convention règle les rapports entre assureurs, pas les vôtres avec le vôtre.
- Le droit de discuter la proposition ne disparaît pas : le guide Contester une indemnisation reste valable.
Quand la convention ne joue pas
Maison individuelle, sinistre au-dessus du plafond, assureur non signataire, locaux à usage exclusivement professionnel : le sinistre suit alors les règles ordinaires de responsabilité et de recours. Votre assureur vous le précisera dès la déclaration.
Sources
France Assureurs, présentation et texte de la convention IRSI (franceassureurs.fr) ; service-public.fr, rubrique « Assurance habitation : dégât des eaux » (service-public.fr). Textes consultés à la date de rédaction, non reproduits ; les seuils et modalités sont ceux publiés par les signataires et peuvent évoluer.
Ce guide ne remplace ni un expert d’assuré, ni un avocat. Il décrit des règles générales, à la date de rédaction, sans connaître votre contrat ni votre situation. Pour un montant indicatif calculé à partir de votre propre sinistre, sans compte : l’estimation gratuite.
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