Guide pratique

Glossaire du dégât des eaux

Rédigé le 04/10/2026 — informations générales, valables à cette date.

Les mots que l’on rencontre dans un dossier de dégât des eaux, définis en quelques lignes et par ordre alphabétique. Chaque entrée renvoie au guide qui la développe. Ce sont des définitions générales : votre contrat peut employer un vocabulaire proche avec un sens précis qui lui est propre.

Assureur gestionnaire

Dans un immeuble, l’assureur désigné par la convention IRSI pour instruire le dossier d’un local sinistré, organiser la recherche de fuite et l’expertise, et indemniser son assuré selon son contrat. En règle générale, celui de l’occupant du local. Les autres assureurs se remboursent ensuite entre eux, sans que l’assuré ait à intervenir.

Pour aller plus loin : Convention IRSI : ce qui change pour vous.

Conditions générales et particulières

Les conditions générales décrivent les garanties, les exclusions et les règles communes à tous les contrats d’une gamme ; les conditions particulières adaptent le contrat à l’assuré (adresse, surface, options, franchises, plafonds). En cas de contradiction, les particulières l’emportent. Les deux se lisent ensemble, avant toute contestation.

Pour aller plus loin : Comprendre la proposition de votre assureur.

Constat amiable de dégât des eaux

Formulaire, souvent fourni par les assureurs, que les personnes concernées par un dégât des eaux remplissent ensemble pour décrire l’origine présumée, les locaux touchés et les dommages. Il n’est pas obligatoire, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et accélère l’instruction du dossier.

Pour aller plus loin : Dégât des eaux : les premières 48 heures.

Contre-expertise

Évaluation des dommages réalisée par un expert mandaté par l’assuré, en réponse à celle de l’expert de l’assureur. Le mot désigne aussi, par extension, l’ensemble de la démarche : expert d’assuré, réunion contradictoire, puis tierce expertise en cas de désaccord persistant.

Pour aller plus loin : Expert d’assuré et contre-expertise : qui fait quoi ?.

Délai de déclaration

Délai dans lequel l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur, fixé par le contrat. Pour un dégât des eaux, il ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (code des assurances, article L. 113-2). Le contrat peut prévoir plus long, jamais moins.

Pour aller plus loin : Quel délai pour déclarer un dégât des eaux ?.

Embellissements

Les revêtements et aménagements qui habillent un logement sans en constituer la structure : peintures, papiers peints, moquettes, parquets flottants, faïences, placards. Un contrat distingue souvent les embellissements du bâtiment lui-même ; en location, ceux réalisés par le locataire relèvent en général de son propre contrat.

Pour aller plus loin : Dégât des eaux : qui paie ?.

Expert d’assuré

Professionnel mandaté et rémunéré par l’assuré pour évaluer les dommages, construire un chiffrage et discuter avec l’expert de l’assureur. Il est indépendant de la compagnie. Ses honoraires peuvent être couverts, dans une limite fixée, par une garantie « honoraires d’expert » du contrat, quand elle existe.

Pour aller plus loin : L’expert d’assuré.

Expert mandaté par l’assureur

Professionnel désigné et payé par l’assureur pour constater les dommages, vérifier leur lien avec le sinistre déclaré, les chiffrer et appliquer les règles du contrat. Son rapport fonde la proposition d’indemnisation ; l’assuré peut en demander la communication et lui remettre ses propres pièces.

Pour aller plus loin : L’expert mandaté par l’assureur.

Franchise

Somme qui reste à la charge de l’assuré sur chaque sinistre, fixée au contrat (montant forfaitaire, ou pourcentage encadré par un minimum et un maximum). Elle se déduit de l’indemnité une fois par sinistre. Lorsqu’un tiers est responsable, elle s’applique selon le contrat ; sa restitution éventuelle dépend de la convention et des recours.

Pour aller plus loin : La franchise.

Garantie

Engagement de l’assureur de prendre en charge un type de dommage ou de frais, dans les limites du contrat (plafond, franchise, exclusions). Un poste absent de la proposition peut être hors garantie, ou simplement oublié : la différence se vérifie dans les conditions générales et particulières.

Pour aller plus loin : Les garanties.

IRSI (convention)

Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble, conclue entre les assureurs membres de France Assureurs, en vigueur depuis le 1^er juin 2018. Elle organise, pour les dégâts des eaux et les incendies en immeuble collectif en dessous d’un plafond qu’elle fixe, qui gère le sinistre et comment les assureurs se remboursent entre eux.

Pour aller plus loin : Convention IRSI : ce qui change pour vous.

Médiation de l’Assurance

Service gratuit et indépendant que l’assuré peut saisir après une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois, ou dont la réponse ne le satisfait pas, dans l’année qui suit cette réclamation. Le médiateur rend un avis motivé, qui n’est pas une décision de justice mais un avis que l’assureur n’est pas tenu de suivre.

Pour aller plus loin : Étape 4 — Le médiateur de l’assurance.

Mesures conservatoires

Gestes d’urgence qui limitent l’aggravation du sinistre : couper l’eau, bâcher, sécher, évacuer, étayer. Ils sont attendus de l’assuré, et leurs frais peuvent être présentés à l’assureur. Ils ne sont pas des travaux de remise en état, qui attendent en général l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert.

Pour aller plus loin : Dégât des eaux : les premières 48 heures.

Plafond de garantie

Montant maximal que l’assureur verse pour un poste, une garantie ou un sinistre, fixé au contrat. Au-delà, le surplus reste à la charge de l’assuré, quel que soit le devis. Certaines garanties (recherche de fuite, mobilier, objets de valeur) ont leur propre plafond, distinct du plafond général.

Pour aller plus loin : Les plafonds.

PNO (propriétaire non occupant)

Contrat d’assurance souscrit par un propriétaire qui ne vit pas dans le logement, loué ou vacant, pour couvrir le bien lui-même et sa responsabilité de bailleur. Il complète, sans la remplacer, l’assurance habitation du locataire, qui couvre les biens de celui-ci et sa propre responsabilité.

Pour aller plus loin : Vous êtes propriétaire non occupant.

Prescription biennale

Délai de deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance, au-delà duquel une action en justice contre l’assureur n’est plus recevable (code des assurances, article L. 114-1), sauf règles particulières (point de départ reporté, suspension). Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi recommandé électronique, adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, l’interrompt (article L. 114-2).

Pour aller plus loin : Étape 5 — Le juge.

Proposition d’indemnisation

Document par lequel l’assureur indique le montant qu’il propose de verser, poste par poste, après évaluation des dommages ; aussi appelé lettre d’indemnisation ou décompte. Il se lit ligne à ligne et se discute ; il n’est définitif qu’une fois accepté, en général par la signature d’une quittance.

Pour aller plus loin : Comprendre la proposition de votre assureur.

Quittance d’indemnité

Document que l’assureur demande de signer pour verser l’indemnité. Sa signature marque en principe l’accord sur le montant ; une quittance « pour solde de tout compte » clôt en principe la discussion sur le sinistre. À lire avant de signer, en formulant ses réserves par écrit si un point reste discuté.

Pour aller plus loin : Signer, ou pas encore.

Recherche de fuite

Investigations destinées à localiser l’origine d’une fuite (inspection, caméra, gaz traceur, ouverture d’un coffrage), remise en état des parties ouvertes comprise selon les contrats. Poste distinct de la réparation de la cause et de l’indemnisation des dommages, et traité différemment par chaque contrat.

Pour aller plus loin : Recherche de fuite : qui paie ?.

Réclamation

Courrier par lequel l’assuré conteste formellement une décision ou une proposition de l’assureur, adressé au service chargé des réclamations. Il ouvre les délais de traitement recommandés par l’ACPR et précède la saisine du médiateur. À distinguer d’une simple demande d’explications au gestionnaire du dossier.

Pour aller plus loin : Lettre de réclamation à l’assureur.

Responsabilité civile (habitation)

Garantie de l’assurance habitation qui couvre les dommages que l’assuré cause à autrui, par exemple l’eau qui fuit de chez lui et abîme l’appartement du dessous. C’est l’assureur du voisin qui indemnise celui-ci selon son contrat, puis exerce éventuellement un recours contre cette garantie.

Pour aller plus loin : La fuite vient de chez le voisin, ou va chez lui.

Second avis sur pièces

Relecture indépendante d’un dossier de sinistre (description, photos, devis, proposition reçue) qui donne un montant indicatif et signale les points à discuter. Sans visite ni représentation de l’assuré ; il ne remplace ni un expert d’assuré, ni un avocat. C’est le service proposé par Aide Assurance.

Pour aller plus loin : Le second avis sur pièces.

Sinistre

L’événement dommageable couvert par le contrat — ici le dégât des eaux — et, par extension, le dossier ouvert chez l’assureur à sa déclaration. Un numéro de sinistre identifie ce dossier : il figure sur toute correspondance, de la déclaration à la réclamation.

Pour aller plus loin : Dégât des eaux : les premières 48 heures.

Tierce expertise

Procédure prévue par la plupart des contrats lorsque l’expert de l’assureur et l’expert d’assuré ne s’accordent pas : un troisième expert, choisi d’un commun accord ou désigné par le président du tribunal judiciaire, tranche les points de désaccord. Ses frais sont le plus souvent partagés par moitié entre l’assureur et l’assuré.

Pour aller plus loin : La tierce expertise.

Valeur à neuf

Mode d’indemnisation prévu par certains contrats : une première indemnité, vétusté déduite, puis un complément une fois les travaux réalisés, sur présentation des factures, dans le délai fixé au contrat. Sans factures, le complément n’est pas dû ; la part de vétusté reste alors à la charge de l’assuré.

Pour aller plus loin : La valeur à neuf.

Vétusté

Dépréciation d’un bien ou d’un ouvrage due à son âge et à son usure, exprimée en pourcentage et déduite de la valeur de remplacement à neuf. Son taux dépend du contrat (barème, âge, matériau) et de l’appréciation de l’expert ; c’est le point le plus souvent discuté dans une proposition.

Pour aller plus loin : La vétusté.

Sources

Code des assurances, texte consolidé (legifrance.gouv.fr, code des assurances) ; France Assureurs, lexique de l’assurance et convention IRSI (franceassureurs.fr) ; service-public.fr, rubrique « Assurance habitation » (service-public.fr) ; La Médiation de l’Assurance (mediation-assurance.org). Textes consultés à la date de rédaction, non reproduits.

Ce guide ne remplace ni un expert d’assuré, ni un avocat. Il décrit des règles générales, à la date de rédaction, sans connaître votre contrat ni votre situation. Pour un montant indicatif calculé à partir de votre propre sinistre, sans compte : l’estimation gratuite.

Vous avez déjà votre second avis ? La suite de votre réclamation, étape par étape.

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