Questions fréquentes

Vos questions sur le dégât des eaux, en quelques lignes

Mis à jour le 04/10/2026 — informations générales, valables à cette date.

Les questions que l’on nous pose le plus souvent, avec une réponse courte et le guide qui développe. Des règles générales, sans connaître votre contrat : votre assureur et vos conditions générales ont le dernier mot sur votre dossier.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Le contrat fixe le délai ; le code des assurances (article L. 113-2) prévoit qu’il ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Déclarez dès que possible, par le moyen prévu au contrat, et gardez une copie de tout. En détail : quel délai pour déclarer un dégât des eaux.

La fuite vient de chez le voisin : à qui déclarer ?

À votre propre assureur, même si l’origine est ailleurs : c’est lui qui instruit et vous indemnise pour ce qui relève de votre contrat, puis se retourne contre l’assureur du voisin. Remplissez si possible un constat amiable avec lui. En détail : la fuite vient de chez le voisin, ou va chez lui.

Je suis locataire : qui paie ?

Vous déclarez à votre assureur pour vos biens et votre responsabilité, et vous informez le propriétaire. Les dommages au logement lui-même relèvent en général de l’assurance du propriétaire ; la réparation de la cause dépend de qui devait l’entretenir. En détail : dégât des eaux, qui paie quand on est locataire.

Qui paie la recherche de fuite ?

En immeuble, la convention IRSI désigne l’assureur qui l’organise et la prend en charge dans un premier temps ; en maison, c’est la garantie « recherche de fuite » de votre contrat, avec ses limites. La réparation de la pièce qui a fui est un poste distinct, souvent exclu. En détail : recherche de fuite, qui paie.

Qu’est-ce que la vétusté, et peut-on la discuter ?

Une déduction pour l’âge et l’usure du bien endommagé, exprimée en pourcentage. Son taux dépend du contrat et de l’appréciation de l’expert : il se discute, pièces à l’appui (facture d’achat, date des travaux), surtout quand il est appliqué à un élément récent. En détail : la vétusté.

Pourquoi l’assureur propose-t-il moins que mon devis ?

L’écart vient le plus souvent de quelques notions du contrat : franchise, plafonds, vétusté, poste hors garantie ou oublié. La proposition se lit ligne à ligne ; si le détail manque, demandez-le par écrit, ainsi que le rapport d’expertise. En détail : comprendre la proposition de votre assureur.

Les moisissures anciennes sont-elles prises en charge ?

Cela dépend de leur cause et du contrat. Un dégât des eaux soudain est en général couvert ; des moisissures dues à un défaut d’entretien ou d’aération, à une infiltration ancienne ou à la condensation sont souvent exclues. L’assureur doit pouvoir fonder son refus sur une clause écrite au contrat : demandez-la par écrit. En détail : les exclusions.

Peut-on contester la proposition d’indemnisation ?

Oui. Une proposition se discute : demander le détail du calcul, écrire au service réclamations, saisir La Médiation de l’Assurance et, en dernier recours, le juge, dans l’ordre et les délais prévus. Rien n’oblige à répondre le jour même. En détail : contester une indemnisation, la marche à suivre.

Que doit contenir une lettre de réclamation ?

Vos références (contrat, sinistre), les faits datés, les points contestés un par un avec la pièce qui appuie chacun, ce que vous demandez, et la liste des pièces jointes. L’envoi en recommandé avec accusé de réception date la démarche. En détail : lettre de réclamation à l’assureur.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour répondre à une réclamation ?

Les recommandations de l’ACPR prévoient un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans les deux mois. Ce sont des règles de bonne conduite, pas des garanties ; passé ce délai sans réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, le médiateur peut être saisi. En détail : les délais de réponse.

Faut-il un expert d’assuré ?

Pour un sinistre important ou un désaccord technique, un expert d’assuré, que vous mandatez, chiffre pour vous et discute avec l’expert de l’assureur. Ses honoraires sont à votre charge, sauf garantie du contrat. Pour un petit sinistre, son coût peut dépasser l’écart discuté. En détail : expert d’assuré et contre-expertise.

Dois-je signer la quittance ?

Sa signature marque en principe votre accord sur le montant ; une quittance « pour solde de tout compte » clôt la discussion. Rien ne vous oblige à signer le jour même : lisez, et si un point reste discuté, dites-le par écrit avant, ou signez avec réserves lorsque le document le permet. En détail : signer, ou pas encore.

En immeuble, qu’est-ce que la convention IRSI change pour moi ?

Un seul assureur gestionnaire, en principe le vôtre, instruit le dossier, organise la recherche de fuite et vous indemnise selon votre contrat ; les assureurs se remboursent ensuite entre eux. Elle ne modifie ni vos garanties ni votre droit de discuter la proposition. La franchise s’applique selon votre contrat ; sa restitution éventuelle dépend de la convention et des recours. En détail : la convention IRSI.

Que contient l’Analyse Flash ?

Un rapport de second avis sur pièces : un montant indicatif réclamable à partir de votre description et de vos photos, et les points de vigilance de votre dossier (poste manquant, vétusté, garantie). Sans visite, et sans compte avant le paiement. Le Pack Réclamation y ajoute le dossier à envoyer à l’assureur. En détail : les deux offres.

Que ne fait pas Aide Assurance ?

Le service ne se déplace pas, ne vous représente pas auprès de l’assureur, ne plaide pas et ne garantit aucune indemnisation. Le second avis donne un repère chiffré et des arguments ; la suite se joue entre vous et votre assureur, et ne remplace ni un expert d’assuré, ni un avocat. En détail : la suite de votre réclamation.